Voicides exemples de tarifs dommage ouvrage. – prix moyen d’une dommage ouvrage pour les constructions neuves (maison neuve): prime dassurance entre 3250 et 6000 €. – prix d’une assurance constructeur non réalisateur cnr: entre 250 et 750 €. – prix d’une assurance tous risques chantier trc: entre 0,15 et 0,30% du montant total Lassurance dommages ouvrage couvre pendant dix ans après la réception des travaux, la réparation des dommages qui relèvent de la Garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil). la solidité de l’ouvrage, les éléments d’équipement indissociables, l’impropriété à destination, la sécurité des personnes. Assurancedommage ouvrage. Nature de l'opération. Construction Neuve Travaux sur Existants Réparation suite à sinistre This field is required. Coût de votre construction: (* Coût total de votre construction à assurer en dommages ouvrage. Sans espace, ni symbole, ni virgule, ni centimes. (honoraires maître d’œuvre et études compris, hors terrain)) La construction est déstinée à LaDommage Ouvrage garantie les travaux pendant 10 ans après l’année de bon achèvement et avec la garantie CNR (constructeur non-réalisateur, vous serez aussi protégé en cas de vente du bien, car en cas de sinistre c’est votre responsabilité qui pourrait être engagée. En cas de malfaçon ou de sinistre, la responsabilité civile décennale du constructeur sera engagée, mais Offrezvous l'aide d'un courtier spécialiste de l'assurance dommage ouvrage. En résumé, voici comment définir ce site : assurance dommages ouvrage, garantie dommages ouvrage, tous risques chantier, garantie constructeur non réalisateur et responsabilité civile maitre d'oeuvre. Source : assur-dommage-ouvrage.com. Visiter le site Eneffet il ne s'agit pas d'un contrat d'assurance construction spécifique mais d'une option complémentaire à la garantie dommages Maisaussi appelée assurance DO ou dommages ouvrage elle est systématiquement exigée par les organismes financiers. Chapitre: Page : Article: Définitions: 2: 1. Définitions générales: Garanties de dommages. à l’ouvrage 5. 5 . 6 . 8. 2. Définitions. 3. Garantie de dommages obligatoire. 4. Garanties complémentaires (Sous réserve de mention aux Conditions VPT8zQp. Qu’est-ce qu’une assurance constructeur non-réalisateur ? Le constructeur non-réalisateur est un vendeur d’immeubles à construire. Bien qu’il soit lié aux clients par un contrat, le constructeur non-réalisateur ne participe pas de manière matérielle ou intellectuelle à la réalisation du bâtiment. Il joue généralement le rôle d’intermédiaire économique. Pour se protéger en cas de sinistre, ce type de constructeur dispose d’une assurance spécifique. La loi Spinetta promulguée le 4 janvier 1978 met en place des normes en termes d’assurance construction. Cette couverture concerne aussi bien le constructeur professionnel que le maître d’ouvrage. Découvrez à travers ce guide, les obligations des contraintes du constructeur non-réalisateur. Qui sont les constructeurs non réalisateurs ? De manière générale, le constructeur désigne une personne qui crée l’ouvrage. Il peut s’agir d’un concepteur ou d’un architecte. Ce métier désigne également ce qui le fabrique-t-elle qu’une entreprise, artisan-maçon… D’après l’article 1792-1 du Code civil, le droit de la construction propose la responsabilité décennale à différents intervenants du bâtiment. Il s’applique aussi à ceux qui ne construisent pas l’ouvrage, mais s’occupent de faire bâtir des bâtiments par et pour autrui, dans le but de les vendre. Le terme constructeur non-réalisateur désigne ce dernier type de gens, il peut s’agir de catégories regroupant des professionnels ainsi que certains particuliers. Exemples de constructeurs non-réalisateurs Les constructeurs non-réalisateurs englobent différents corps de métiers relatifs à l’immobilier. Il peut par exemple s’agir d’un vendeur d’immeubles achevés, c’est le cas d’un promoteur, un vendeur d’immeubles à construire, un marchand de biens, un maître d’ouvrage, un lotisseur-aménageur. Les vendeurs non professionnels L’expression constructeur non-réalisateur non professionnel désigne les particuliers qui décident de revendre une habitation qu’ils ont bâtie ou fait construire il y a moins de 10 ans. Obligation d’assurance décennale d’un constructeur non-réalisateur Tous les constructeurs non-réalisateurs doivent souscrire un contrat qui garantit la responsabilité civile décennale quand elle entreprend des bâtiments qui sont soumis à une obligation d’assurance. L’obligation provient de l’article L 241-2 du Code des assurances qui précise que les personnes qui entreprennent des travaux de construction à la demande d’autrui doivent souscrire une assurance de responsabilité qui garantit les dommages définis par les articles 1792 et 1792-2 du Code civil. Détails des dommages garantis par l’assurance constructeur non réalisateur Selon les articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les constructeurs d’un ouvrage sont tenus responsables envers les maîtres ou acquéreurs d’ouvrages en cas de dommages, même lorsqu’il s’agit d’un vice du sol qui risque de compromettre la solidité de la construction. Les articles du Code civil précisent également la responsabilité du constructeur sur les dommages qui affectent un des éléments constitutifs ou un des éléments d’équipement qui rend inadéquate la destination du bâtiment. En lisant l’article 1792-2, on découvre les conditions de la présomption de responsabilité s’étendant aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’une habitation. Assurance constructeur non-réalisateur vs garantie dommages ouvrage L’objectif de l’assurance dommages ouvrage consiste à assurer l’indemnisation des travaux de remise en état des dégâts subis. Le contrat d’assurance dommages ouvrage signé avant le commencement du chantier profite à l’acquéreur du logement même s’il ne s’agit pas du signataire. Ce type de couverture est une assurance couvrant les dommages, elle est attachée à un bien désigné au contrat et s’oppose à l’assurance de responsabilité. Compte tenu de la dualité du principe établi par la loi Spinetta reposant sur la complémentarité de 2 dispositifs qui poursuivent des buts distincts, on a l’impression que l’assurance dommages ouvrages et la responsabilité civile décennale du constructeur sont identiques. En réalité, il existe des différences entre ces 2 systèmes. En fait, conformément à un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier, l’objectif d’une assurance dommages-ouvrage ainsi que la responsabilité civile décennale du constructeur sont bien différents. D’après le Juris-Data n° 2002-245579, une assurance responsabilité civile décennale garantit la couverture que tout constructeur d’un ouvrage soit redevable vis-à-vis du maître ou acquéreur de l’ouvrage. Cette garantie concerne différents défauts de construction telle qu’un vice du sol. Pourtant, l’article 1792-1 du Code civil précise qu’une assurance dommages ouvrage prend en charge les frais de la totalité des travaux de réparation des dégâts de la nature dont sont responsables les entrepreneurs, et ce, en dehors des recherches de responsabilité. Selon la loi Spinetta, l’assurance responsabilité civile du constructeur non-réalisateur complète l’assurance dommages ouvrage. Son objectif est de garantir le constructeur non-réalisateur de son engagement à souscrire une assurance décennale. Cas pratique d’une assurance constructeur non-réalisateur Pour expliquer le cas d’une assurance constructeur non réalisateur, voici un exemple de cas pratique. Une personne fait construire une maison et après 7 ans, elle décide de la vendre. Comme la transaction s’effectue avant l’échéance du terme légal de 10 ans, l’acquéreur bénéficie des garanties de l’assurance dommages ouvrage pendant les 3 ans restants. En vendant des biens immobiliers que l’on a fait construire, l’opération donne automatiquement à l’investisseur le statut de constructeur non réalisateur. Cette démarche oblige le cédant à souscrire une responsabilité décennale vis-à-vis des acquéreurs consécutifs. L’assurance constructeur non-réalisateur couvre la responsabilité décennale de ce genre de prestations. Le risque est peu connu des propriétaires de biens immobiliers qui décident de vendre les logements qu’ils viennent d’édifier. Ce contrat est une option complémentaire à la couverture dommages ouvrage qui est généralement souscrit au commencement des travaux. La loi oblige le vendeur à souscrire cette assurance optionnelle. Sans cette couverture, la transaction peut être retardée ou stoppée puisque le notaire a le droit d’exiger une preuve d’adhésion à la responsabilité décennale. L’option complémentaire doit être souscrite à la signature du contrat dommages ouvrage puisqu’il est impossible de bénéficier de cette couverture quand la construction est achevée. La souscription au contrat d’assurance complémentaire s’impose également aux constructeurs non réalisateurs professionnels. Tout savoir sur l’assurance dommages-ouvrage réponses, conseils Vous retrouverez sur cette page des réponses aux interrogations fréquentes des professionnels constructeurs concernant leur contrat dommages-ouvrage. Il s’agit aussi de vous donner quelques conseils, les éléments clés à fournir en cas de sinistre qui compromet la solidité de votre construction, les procédures à suivre auprès de votre assureur, le code des assurances… Bien sûr, BA Assurances est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et pour vous accompagner dans vos démarches de protection. Quand faut-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ? Nous vous rappelons que l’assurance dommages-ouvrage est obligatoire, selon la loi Spinetta, passée en vigueur dans le code des assurances le 04 janvier 1978. Elle concerne toute personne souhaitant réaliser des travaux, considérée comme maître d’ouvrage et/ou constructeur non réalisateur. Un contrat d’assurance dommages-ouvrage doit être souscrit avant la mise en place des travaux de construction auprès d’un assureur, à défaut, il peut ne pas prendre effet en cas de dommage, selon l’appréciation de votre assureur. Quelles sont les constructions que vous pouvez assurer ? L’offre d’assurance dommages-ouvrage concerne la totalité des travaux de construction relevant de la garantie décennale, à savoir Les maisons individuelles, les immeubles, les extensions de type garage, dépendance, piscine enterrée Les bâtiments divers et leur surélévation, ainsi que les ouvrages de voierie les concernant Les éléments d’équipement indissociables les canalisations et installations électriques ouvrages de viabilité, les huisseries, les cloisons fixes, cheminées, verrières… Les ouvrages de clos et de couvert véranda, terrasse, appentis, murs de clôture… Pour connaître la liste complète, contactez-nous ! Est-il possible de souscrire une assurance dommages-ouvrage après travaux ? Avant tout, nous vous déconseillons d’entamer vos chantiers sans avoir souscrit une assurance dommages-ouvrage. Mais si cela devait arriver, sachez qu’il est parfois possible d’y souscrire après réception des travaux et avant la garantie de parfait Achèvement soit un délai d’1 an après réception. Cette décision revient en tous les cas à votre assureur. Il y a toutefois des conditions d’expertise, en fonction du prix de votre construction ; étude de sol jusqu’à 200 000 € de travaux, la présence d’un conducteur de travaux au-delà de 300 000 €, ainsi qu’un contrôle technique pour des chantiers dépassant les 500 000 €. Quel est le tarif de souscription d’une assurance dommages-ouvrage ? Le prix d’une assurance dommages-ouvrage n’est pas fixe et dépend des compagnies d’assurance. En moyenne, il faut compter 3 700 € selon les grilles moyennes tarifaires en 2019. Bien entendu, la tarification de votre assurance dommages-ouvrage dépend du type de constructions construction de maison individuelle ou rénovation, d’immeuble ou de logement…, et des risques de désordres et de sinistre liés. A noter qu’une souscription post-travaux reviendra forcément plus chère. Afin d’obtenir des tarifs concurrentiels, l’idéal est de s’adresser à un courtier en assurances. Quels sont les documents à fournir pour souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ? Ci-dessous la liste des documents à fournir pour une souscription à un contrat dommages-ouvrage Le permis de construire ou la déclaration préalable de construction La Déclaration d’Ouverture de chantier Les plans de coupe, de masse et de situation ainsi que les plans de voieries et de réseaux divers s’il y en a S’il y a de l’existant, des photos sous différents angles Les conventions de maîtrise d’œuvre Le Cahier des Clauses Techniques Particulières Le Cahier des Clauses Administratives Particulières Les factures des matériaux fournis Les devis de l’ensemble des entreprises intervenantes Les contrats de louage d’ouvrage signés par les entreprises intervenantes Les attestations d’assurance Responsabilité Civile Décennale Pour les constructions et rénovations dont la valeur est supérieure à 200 000 €, il vous sera demandé le rapport d’étude des sols, les conventions passées avec les bureaux d’étude et les contrôleurs techniques, ainsi que leurs rapports. Quelle est la valeur ajoutée de l’assurance DO sur la garantie décennale ? Même s’il semblerait que la garantie décennale soit suffisante pour vous couvrir, elle ne l’est pas assez pour vous permettre de bénéficier au plus vite du remboursement et de l’indemnité de réparation en cas de sinistre le délai d’indemnisation sera plus long, et dépendra de la décision de justice. Il faut voir l’obligation d’assurance dommages-ouvrage comme indissociable de la garantie décennale, puisque c’est elle qui joue le rôle décisif pour le maître d’ouvrage si un dommage se déclare. Plus complète, elle est une vraie sécurité financière en plus de vous éviter les mauvaises surprises anomalie sur vos attestations d’assurance ou un défaut d’assurance pour une entreprise à qui vous auriez demandé d’intervenir sur le chantier, par exemple. Elle permet de déterminer si le dommage est de nature décennale, les responsabilités induites, ainsi que l’indemnité des réparations. Qu’est-ce que la garantie supplémentaire montant des existants ? Cette garantie facultative et optionnelle s’avère très utile lorsque le maître d’ouvrage souhaite réaliser des travaux sur de l’existant extension de maison, rénovation, voierie et ouvrages de viabilité préexistants…. Pour qu’elle prenne effet, le passage d’un expert est obligatoire avant le démarrage du chantier de l’habitation concernée. En cas de dommages et de réparation à prévoir, elle vous permet une indemnité à la hauteur du montant de l’existant déclaré. Rapprochez-vous de votre assureur pour connaître les termes contractuels de cette option. L’assurance dommages-ouvrage concerne-elle les collectivités territoriales ? Contrairement aux maîtres d’ouvrage, l’assurance dommages-ouvrage n’est pas obligatoire pour les marchés publics de construction. Toutefois, les collectivités peuvent se prémunir des risques de malfaçons et de sinistre de nature décennale, et souscrire un contrat auprès d’un assureur. Bien entendu, le coût estimé des travaux a son importance, ainsi que la taille de la collectivité et les moyens dont elle dispose. Ce n’est pas parce qu’elle est facultative qu’il ne faut pas y songer, en fonction des cas la réparation d’un sinistre peut avoir des conséquences financières sur votre budget territorial. L’assurance dommage ouvrage permet-elle une imputation comptable ? En dépit du tarif de cotisations que l’assurance dommages-ouvrage représente pour le souscripteur, le CNC Conseil national de la comptabilité a précisé qu’elle constituait une charge et non pas un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception », voir réponse à l’Assemblée Nationale. L’assurance dommages-ouvrage fait-elle partie de la valeur de l’immobilisation ? De la même manière qu’elle ne constitue pas un élément permettant d’augmenter le coût de construction, elle ne peut pas être considérée comme faisant partie du coût de production des immobilisations par les bailleurs sociaux. Qu’est-ce que la garantie Constructeur non réalisateur ? Si vous êtes vendeurs immobiliers de bâtiment à construire, alors cette garantie peut vous intéresser. Elle concerne essentiellement l’assurance Responsabilité Civile obligatoire, mais peut être complétée facultativement part La garantie biennale de bon fonctionnement Les dommages immatériels consécutifs Les dommages matériels subis par les existants non soumis Qu’est-ce que la garantie Responsabilité civile Maître d’ouvrage ? Cette garantie, aussi appelée assurance RC-MO, vise à protéger la responsabilité civile du maître d’ouvrage d’éventuel dommage matériel ou immatériel causé après réception des travaux. Elle concerne à la fois les détériorations, les destructions ou la perte matérielles, les préjudices immatériels perte de jouissance ou de revenus, les frais et les charges de la victime, ainsi que les soins et les frais médicaux pour les voisins, passants et visiteurs victimes du chantier. A noter l’obligation d’assurance RCP pour le maître d’ouvrage. Qu’est-ce que la garantie Tout risque chantier ? Ce contrat d’assurance concerne l’ensemble des dégâts matériels qui viendraient mettre à mal la construction durant la période des travaux. Plusieurs garanties sont proposées par votre assureur Assurance des dommages survenus pendant la construction Assurance des dommages matériels subis par les existants Assurance des dommages causés par les catastrophes naturelles Assurance des dommages causés par les attentats Garanties incluses en sous limitation de la garantie de base Erreur de construction Mesures conservatoires Assurance des dommages survenus pendant la période de maintenance visite L'assurance constructeur non réalisateur est une assurance obligatoire mais méconnue des particuliers ou du moins mal comprise. Qu'est-ce-que l'assurance CNR et que couvre-t-elle ? Qui doit obligatoirement la souscrire et à quel prix ? Quelles sont ses différences avec la garantie décennale et la dommages-ouvrage ? Coover vous guide pour que vous compreniez si vous êtes concerné et si oui comment trouver un contrat. Constructeur non réalisateur la définition Qui doit souscrire une assurance constructeur non réalisateur ? Que couvre une garantie constructeur non réalisateur ?CNR, décennale et dommage ouvrage quelles différences ?Souscrire une assurance CNRQuel est le cout d’une assurance constructeur non réalisateur ?L’assurance constructeur non réalisateur les 4 points à retenir Constructeur non réalisateur la définition Le constructeur non réalisateur Comme son nom l'indique, le constructeur non réalisateur est la personne qui construit un ouvrage mais ne le réalise pas lui-même. Autrement dit, cette personne ne participe pas à la réalisation de l'ouvrage ni de manière matérielle elle ne fait pas de travaux ni de manière intellectuelle elle ne réfléchit pas aux plans. Il s'agit donc d'un intermédiaire entre le client final et les professionnels constructeurs. Ainsi, deux catégories de personnes peuvent être qualifiées de constructeur non réalisateur Le constructeur non réalisateur professionnelIl s'agit alors des personnes qui font construire des biens par et pour quelqu'un d'autre dans le but de les vendre. Par exemple, nous trouvons dans cette catégorie les marchands de biens, le maître d'ouvrage, un promoteur, un lotisseur etc. Le constructeur non réalisateur particulierDans ce cas, ce ne sont pas des professionnels du bâtiment mais des particuliers. Ils deviennent constructeur non réalisateur lorsqu'ils font construire un bien pour y vivre mais qu'ils décident de vendre avant l'expiration d'un délai de 10 ans après réception des travaux. L’assurance CNR Au même titre que les réalisateurs d'ouvrage, les constructeurs non réalisateurs engagent leur responsabilité civile décennale. C'est-à-dire qu'ils sont responsables des dommages affectant l'ouvrage pendant une durée de 10 ans à compter de la réception du bien par le client. Ces désordres doivent cependant affecter la solidité de l'ouvrage ou rendre le bien impropre à sa destination. Ils doivent également concerner les éléments indissociables de l'ouvrage. Or, depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, les professionnels du bâtiment quelque soit leur statut constructeur non réalisateur ou réalisateur et les particuliers constructeurs non réalisateurs, ont l'obligation de souscrire une assurance pour couvrir leur responsabilité civile décennale. L'assurance CNR est donc la garantie décennale spécifique pour les constructeurs non réalisateur. Le plus souvent, il s'agit d'une option proposée dans l'assurance dommage ouvrage. Pour être couverts, les constructeurs non réalisateurs doivent souscrire un contrat CNR avant le début des travaux. Il est en effet très compliqué voire impossible de souscrire une telle assurance pour un bien déjà construit. Qui doit souscrire une assurance constructeur non réalisateur ? Les constructeurs non réalisateurs professionnels sont dans l'obligation légale de souscrire une assurance constructeur non réalisateur. Le défaut d'assurance est passible de 75 000 € d'amende et de 6 mois d'emprisonnement. Pour les particuliers c'est un peu plus délicat. En effet, vous n'êtes considéré comme constructeur non réalisateur que lorsque vous vendez votre bien. Or, il est souvent difficile de prévoir si vous allez devoir vendre votre maison avant les 10 ans suivant sa réception. Cependant, si vous vendez votre maison durant ces 10 premières années vous êtes responsable des sinistres affectant votre maison auprès du nouvel acquéreur. Nous vous conseillons donc de souscrire une assurance CNR, à titre préventif, même si vous ne pensez pas vendre votre bien dans l'immédiat. En effet, au même titre que les autres assurances obligatoire, lors de la vente de votre maison, le notaire sera chargé de vérifier la présence d'une telle assurance. Dans le cas contraire, il vous sera plus difficile de vendre votre maison, ou l'acheteur en profitera pour diminuer le prix. L'assurance CNR est donc obligatoire pour les professionnels non réalisateurs et pour les particuliers vendant leur bien avant l'expiration d'un délai de 10 ans. Toutefois, nous recommandons à tous les particuliers de souscrire une telle assurance, à titre préventif. Que couvre une garantie constructeur non réalisateur ? Tout comme la garantie décennale, la garantie constructeur non réalisateur couvre les désordres de nature décennale pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux par le client. Ces désordres affectent les éléments indissociables de l'ouvrage et concernent les dommages qui compromettent la stabilité de l'ouvrage fissures importantes dans les murs, malfaçons dans les fondations, erreurs de conception d'un immeuble, affaissement de la charpente etc. ;les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination c'est-à-dire inhabitable. Ces dommages concernent les malfaçons dans l'isolation de la maison, des infiltrations d'eau importantes, une pompe à chaleur défectueuse etc. Ainsi, en cas de dommages votre assurance constructeur non réalisateur prendra en charge les frais de réparation et d'indemnisation des futurs acquéreurs. CNR, décennale et dommage ouvrage quelles différences ? L'assurance CNR, la dommage ouvrage et la garantie décennale sont toutes des assurances obligatoires. Contrairement à certaines idées reçues, elles ne sont pas redondantes. Nous vous conseillons donc très fortement de les souscrire. Pour vous aider à y voir plus clair, Coover dresse pour vous un tableau récapitulatif de ces trois assurances construction obligatoires La plupart des contrats d'assurance dommages-ouvrage comprennent la garantie CNR dans la socle de base ou en option. Souscrire une assurance CNR L'assurance constructeur non réalisateur est le plus souvent une option prévue par le contrat dommage ouvrage. Ainsi pour souscrire une assurance CNR, vous avez deux possibilités Tout d'abord, vous pouvez vous rendre dans les agences des différents assureurs ou vous rendre sur leurs sites internet. Toutefois, peu d'assureurs disposent d'un simulateur de devis en ligne. Cette solution s'avère alors rapidement vous pouvez passer par un courtier en ligne. C'est le moyen le plus simple, le plus rapide et le plus économique de souscrire un contrat CNR. En effet, les courtiers spécialisés en assurance construction disposent de partenariats leur permettant de vous proposer des contrats à des prix très attractifs. Quel est le cout d’une assurance constructeur non réalisateur ? Le prix d'une assurance constructeur non réalisateur n'est pas si élevé par rapport aux risques couvert. Le plus souvent cette assurance CNR est une option proposée dans votre contrat dommage ouvrage. Selon les assureurs les prix varient aux alentours des 700 € quel que soit le montant des travaux. Ainsi, si vous êtes un particulier faisant construire votre maison, nous vous conseillons de la souscrire même si vous ne pensez pas vendre votre bien dans les 10 premières années. Sans cette assurance, il vous sera beaucoup plus difficile de vendre votre maison puisque le notaire mentionnera son absence dans l'acte de vente. L’assurance constructeur non réalisateur les 4 points à retenir Elle est obligatoire pour les constructeurs non réalisateurs, c'est-à-dire pour les personnes qui font construire par et pour d'autres personnes professionnels et particuliers vendant leur bien dans les 10 premières années ;Elle permet de couvrir les dégâts de nature décennale affectant la solidité de l'ouvrage ou rendant le bien inhabitable pendant une durée de 10 ans à réception des travaux ;L'assurance permet d'indemniser les futurs acquéreurs contre ces risques puis de se retourner contre l'assurance décennale des constructeurs ;Elle est le plus souvent d'un coût modique et en option dans les contrats de dommage ouvrage. Des solutions pour tous vos projets Courtier multi-compagnies pour s´adapter à vos besoins Partout en France Où que vous soyez, il suffit simplement de nous appeler, nous sommes là pour vous aider et vous assister. 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Elle est obligatoire et charge les intervenants comme le maître d’ouvrage de la souscrire pour une éventuelle indemnisation dans le cas où des imperfections ou défauts de construction se révéleraient sur la période concernée et ce dès réception de l’ouvrage. La garantie décennale c’est l’assurance de responsabilité des professionnels concernant leurs réalisations. La garantie intervient pour les réparations des dommages subit, après la fin des travaux. Passé le délai de dix ans le propriétaire ou constructeur et libéré de toute responsabilité concernant son ouvrage d’où garantie décennale. Les sous traitants n’ont pas obligation de souscrire une assurance décennale, mais ils ont quand même la responsabilité face à l’entrepreneur ou maître d’ouvrage et par là même posséder leur propre assurance. C’est depuis 1804 dans le code civil que la responsabilité d’un constructeur est engagée pour permettre au consommateur une sécurité pour le bien qu’il va acquérir. Les futurs acheteurs demandent pratiquement toujours à l’intéressé s’il a bien souscrit son assurance décennale, et en demandent le justificatif, c’est très courant de nos jours. Tout comme l’assurance CNR. Si vous vous retrouvez dans l’un des cas cités plus haut, vous devez alors souscrire un contrat de constructeur non réalisateur auprès d’un assureur . Pour que votre contrat soit complet et accepté, il va falloir vous procurer un certain nombre de pièces obligatoires. Ces dernières sont – Les plans du projet – La déclaration d’ouverture de votre chantier qui soit visée par les autorités de l’urbanisme – Le permis de construire autorisé par l’urbanisme ainsi que le certificat de non recours. – Les coordonnées de l’architecte ou du maître d’œuvre qui va suivre les travaux jusqu’à la fin du projet. – Les identités de tous les intervenants susceptibles d’aider à la construction du bien immobilier ainsi que la preuve de leur responsabilité civile et décennale en cours à la date de la déclaration d’ouverture de chantier ou DROC. – Si votre construction est un immeuble neuf, vous devrez aussi présenter une étude des sol avec un minimum de type G12. – Si votre immeuble possède une structure porteuse existante ou une extension venant s’ajouter à l’immeuble existant, il vous faudra alors justifier d’un contrôle technique. – Si vous passez par une ou plusieurs entreprises réalisatrices, vous devrez également vous procurer une assurance CNR. In fine, la police d’assurance constructeur non réalisateur ou CNR est obligatoire pour toutes les personnes qui vendent un immeuble après son achèvement lorsqu’elles ont fait construire ou ont construit ce dernier entant que mandataire ou maître d’ouvrage. Afin de connaître exactement la définition de ces termes, il est bon de consulter l’article 1792-1 du Code civil. L’obligation d’assurance, tant qu’à elle, est mentionnée dans Code des assurances à l’article L 241-2. Cette dernière stipule que celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages vises aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil. En prenant ces précautions élémentaires dès le départ de la construction, vous serez à l’abri de mauvaises surprises par la suite. A noter, l’assurance CNR fait partie des garanties facultatives comme l’assurance RCMO. Devis Assurance Constructeur non Réalisateur Dans le cadre de la mise en place de vos polices d’assurance chantier, Vallois est courtier en assurance construction. Nos conseillers sauront vous diriger vers le produit le plus adapté à votre situation et à vos objectifs économiques. Vallois Assurance CNR – Tel 01 45 26 29 29 Vallois voir également l’assurance TRC Assurance DO Assurance Promotion Immobilière DO PROMOTEUR TRC CCRD Promotion Immobilière Assurance des Existants en TRC et DO SCCV Impropriété à destionation

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