ArticleL121-23 - Code de la consommation - Partie législative nouvelle - Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES - Chapitre Ier : Pratiques commerciales interdites - Section 12 : Blocage géographique injustifié - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données Soussection 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant dans un Etat membre de l'Union européenne (Article L121-24) Naviguer dans le sommaire du ChapitreVII : Obligation de conformité dans les contrats de vente de biens (Articles L217-1 à L217-32) Section 2 : Garantie légale de conformité pour les biens (Articles L217-3 à Larticle 17 de la loi du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit, dans le cadre de l'article (nouvel article L.121-84-6) du code de la consommation, la possibilité de résilier par anticipation, un contrat de communication électronique avec une durée d'engagement supérieure à 12 mois. Lesdispositions du présent chapitre ne sont pas applicables : 1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ; 2° Aux biens d'occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d'y assister en personne ; 3° Aux ventes d'animaux Découvreznotre sélection de roues pour longboard de la marque Tunnel. Bénéficiez également de la disponibilité de nos experts en glisse urbaine pour vous conseiller sur les roues Tunnel à utiliser sur votre longboard. ArticleL221-4. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans aNEt. Actions sur le document Article L121-25 Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27. Dernière mise à jour 4/02/2012 Article 121-2 du Code pénal et Article 121-3 du Code pénal commentaire Article 1076, Article 1077, alinéa 1, Article 246 du Code civil commentaire demande de divorce pour faute. L'epoux qui desire changer de cas de divorce doit, en principe, depo- ser une nouvelle demande. La loi autorise cepen- dant qu'une demande en divorce quelconque puisse devenir en cours d'instance une demande de divorce sur requete conjointe. On favorise de cette fawn le divorce de commun accord par rapport aux divorces contentieux. Enfin, un epoux ne peut demander le divorce pour une cause principale faute par exemple et prevoir en merne temps au cas ou les juge... Dissertation citation La règle de l'article 1134 Code civil est la conséquence de l'autonomie de la volonté la volonté est toute puissante ; elle engage l'individu à l'égal de la loi » Nous etudierons dans un premier temps l’influence que possède l’autonomie de la volonté sur le Code civil I puis il s’en suivra une étude sur le déclin croissant de l’autonomie de la volonté dans le contrat II. I- L’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil Ce qui peut contribuer à l’influence de l’autonomie de la volonté sur le Code civil est en premier l’accord des volontés ce qui est l’élément essentiel du contrat A mais également la liberté contractuelle du c... Les éléments de l'infraction l'infraction est parfaite, autrement dit que les deux phases se sont exécutées l'une après l'autre alors l'infraction estdite consommée. Si les agissements criminels sont interrompus à un moment donné l'infraction est seulement tentéeet est dans certaines conditions pénalement sanctionnée également. C'est l'article 121-5 du code pénal qui définit latentative comme un commencement d'exécution qui n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison decirconstances indépendantes de la volonté... Commentaire de l'article 1582 du code civil Toutefois il apparaît au regard de l’évolution juridique ; législative ; doctrinale de la notion de la chose que la conception classique de 1804 diffère de la conception contemporaine. B-le versement du prix En outre de la livraison de la chose, le législateur exige le paiement d’un prix et l’autre à la payer » la vente est essentiellement liée a la monnaie. Bien que les précisions n’aient été explicitement évoquées en l’espèce. Le principe est la contrepartie monétaire qui per... Article L. 121-16 du Code de la consommation commentaire vez contester le debit qui vous est preleve dans la mesure ou it n'y a aucune preuve materielle. Mieux vaut en realite payer par cheque au moment de la livraison vous eviterez ainsi que votre carte bancaire soit debitee avant la livrai- son et pourrez deduire en outre, un article qui vous aurait ete cornpte a tort. Paiement par mini- tel securise En corn- muniquant son numeo de carte bancaire pour regler sa commande par minitel, on nest jamais veritable- ment a I'abri d'un detour- nement par... Article L. 121-25 du Code de la consommation commentaire faculte et, de fawn ap- parente, le texte des ar- ticles LI21-23 a L 121 -26 du Code de la consom- mation. Enfin, le contrat doit comporter un for- mulaire detachable des- tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac- tation. Debi de reflexion Si vous avez signe un bon de commande, vous dis- posez dun delai de 7 jours pour envoyer le borde- reau de retractation en courrier recommande . Interdiction de re- cevoir une somme d'argent Avant 'expi- ration du dela' de re- flexion, itest in... Article L. 121-33, alinéa 2, du Code de la consommation commentaire contrat, ladesignation precise de la nature et des caracteristiques des pr oduits proposes, les conditions d'execution du contrat et le delai de livraison, ainsi que le prix global a payer et les modalites de paie- ment II doit reproduire en outre le texte de la loi concemant la faculte de resi- liation de la commande. En cas de credit, le contrat doit etre conforme a la regle- mentation relative au credit a la consommation remise d'une offre prealable de credit, delai de reflexion de 10 jours.... Code Pénal 315 P Article L. 121-16 du code de la consommation commentaire mannequin peuvent ainsi vous secluire. L'eclairage de la photo nest pas non plus anodin. De merne, les pro - dufts vedettes sont souvent mis en valeur sur les pages de droite. Chaque societe dispose de signes de recon- naissance Valeur sure », Stop affaire », elu par Elle » pour La Redoute, Madame Figaro », Avan- tages, Super » pour Les 3 Suisses par exemple. Le droit de retour- ner le produit Vous dis- posez d'un delai de sept jours a compter de la livrai- son pour retoumer le pro... Article L. 121-24 du Code de la consommation commentaire Article 156 du Code général des impôts commentaire ces conditions et prevenir ainsi tout probleme ulte- rieur. Lorsque le contri- buable heberge sous son toit un ascendant dans le besoin, it peut deduire sans foumir de justification une somme equivalente revaluation forfaitaire des avantages en nature en matiere de Securite so- ciale 16 400 F pour les revenus de 1992. Pensions versees aux descendants Elles sont deductibles pour les pen- sions versees, en cas de se- paration ou de divorce, pour 'enfant age de moins de 18 ans dont le contri-... Article L. 122-9 du Code de la consommation commentaire les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins. Pas de delai de re- flexion La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que 'inter- diction de percevoir de 'argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons. Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un d... Article L. 132-1 du Code de la consommation commentaire teurs, soit par les profes- sionnels interesses, soft par le juge. Interdiction des clauses abusives Apres avis de la Com- mission des clauses abu- sives, des decrets peuvent interdire, limiter ou reglementer certaines clauses abusives. Ainsi, un decret du 24 mars 1978 interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de - supprimer ou de re- duire le droit a repara- tion du non-professionnel ou du consommateur en cas de manquement par le professionnel a ses obligations ; - reserver au pro... Article 237 du Code civil commentaire qu'il entretien avec un tiers. La separation n'exclut donc pas l'adultere. Separation de fait et enfants L'autorite paren- tale continue d'être exer- cee en commun. Elle ne revient pas juridiquement au parent avec lequel les enfants resident Ce parent beneficie simplement dune presomption d'accord pour les actes usuels relatifs a la personne de l'enfant Dans les faits, it a donc la direc- tion de la famille. En cas de desaccord entre epoux, l'un ou l'autre peut saisir le juge. Celui-ci s'effor... Commentaire d'article article 201 du code civil chambre civile de la cour de la cour de cassation dans un arrêt du 14 décembre 1991 ou de la cour d’appel de Dijondu 24 mai 1994. Que ce soit une erreur de droit comme par exemple l’époux ignorant de bonne foi un mariageantérieur non dissout de son conjoint ou une erreur de fait comme le fait que les époux ignorent certaines conditionsde fond ou de forme du dehors de l’application de la théorie du mariage putatif, lorsqu’un mariage est annulé judiciairement, en principecette nul... Article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle commentaire Implication sur les droits patrimoniaux Le droit de divulgation conditionne dans son exercice la naissance du droit patrimonial. C'est en effet au moment ou l'ceuvre est portee a la connaissance du public que l'auteur l'investit par des droits patrimoniaux. Avant la divulgation, 'oeuvre est personnelle et confidentielle. Apres la divulgation, elle devient un bien patrimonial, source de droits pecu- niaires. Droit de divulgation et droit de propriete Ce droit se manifeste essentiellement dan... Commentaire de l'article 1582 du code civil Analyse Article 314 du code civil Chapitre III des actions relatives à la filiation art. 318 à 337 1/ dispositions générales 2/ des actions aux fins d'établissement de la filiation 3/ des actions en contestation de la filiation Chapitre IV de l'action aux fins de subsides art. 342 à 342-8 II - Le nouveau régime de la filiation A- Dispositions générales Le premier article art. 310, issu le la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, affirme l'égalité des filiations "Tous les enfants dont la filiation est... Article 44 de la loi du 27 décembre 1973 art. du Code de la consommation commentaire l'acheteur qu'il retoume la facture et le certificat de remboursement a la fin de la periode a une date precise. Certaines operations ont exclu la possibilite de rembour- ser une personne autre que l'acheteur initial ou ses heritiers. Toutefois, s'il n'existe pas de texte specifique, ces operations doivent respecter la re- glementation generale applicable aux techniques de promotion des ventes et doivent notamment ne pas constrtuer une pu- blicite trompeuse. Ainsi, un cuisiniste qui avait pro- p... Article 706 du Code de procédure pénale commentaire personne de nationalite francaise, titulaire dune carte de resident ou bien ressortissant d'un pays ayant passé un accord de reciprocite avec la France, victime dune agression ou d'une infraction et qui es- time n'avoir pas ete in- demnisee de maniere sa- tisfaisante. Elle doit envoyer une lettre recommandee avec accuse de reception exposant les faits, accompagnee de tous les documents justificatifs de la situation et une pho- tocopie de la demiere de- claration de revenus. Cette demande doit et... Exercice commenter l'article L1 du Code du travail mais qui a été supprimé par la loi du 20 aout 2008. Depuis cette loi, il existe 7 critères de représentativité qu'on retrouve ans la position commune du 9 avril 2008 surla représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme. Les sept critères sont selon le doyen Mazeaud six plus un» le respectdes valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'influence caractérisée par l'activité, l'expérience et l'implantation géographique du syndica... Article du Code de la Sécurité sociale commentaire caisse, seances de prepa- ration a ]'accouchement sans douleur effectuees par d'autres praticiens que l'accoucheur ou la sage- femme seront pris en charge pour complement, voire entierement, par la mutuelle. II convient de se renseigner pour connaitre l'etendue de la couverture de la mutuelle. II en va de meme des frais pharma- ceutiques medicaments a vignette bleue. L'accouchement La mutuelle est inutile pour un accouchement a l'hopi- tal ou dans une clinique conventionnee, si ce nest pour... Article L. 111-1 du Code de la consommation commentaire independamment de la marque ; - la liste des ingredients sauf, en particulier, pour les fruits et legumes frais, eaux gazeifiees, vinaigres d'alcool, fromages, beurres, lafts et cremes fermentes ; - la quantite nette ; - la date jusqu'a laquelle la denree conserve ses proprietes specifiques, ainsi que ['indication des conditions particulieres de conservation sauf, par exemple, les sets de cuisine, certaines bois- sons alcoolisees, les pro- duits de boulangerie ou de patisserie, dont la duree... Article L 113-8 du Code des assurances commentaire Des questions poser La nature des questions a poser vane selon la nature des contrats souscrits. Exemples - incendie, degat des eaux vos responsabilites sont-elles couvertes pour un montant suffisant si vous louez une maison pour les vacances ? - vol pour quel mon- tant sont assures vos ob- jets precieux ? Et les ob- jets places dans les dependances ? Quels moyens de protection devez-vous mettre en place pour etre bien ga- ranti volets, porte blin- dee, systeme d'alarme... ? - responsabi... Article L. 121-8 du Code de la consommation commentaire Droit commercial Articles 450, 451 et 500 du Nouveau Code de procé dure civile dictoirement en presence des deux parties en pre- mier et dernier ressort, c'est-à-dire lorsqu'elles concement des demandes portant sur une somme inferieure a 13 000 F. Le seul recours possible est alors un pourvoi devant la Cour de caseation. Attention ce pourvoi nest pas suspensif cela si- gnifie que la procedure ne suspend pas les delais de recours. Si le jugement a ete rendu en demier res- sort et par defaut en 'ab- sence de I'adversaire, faut alors attendre que le delai d'opposition... Commentaire de l'article 111-5 du Code pénal les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis » le procès en cours. En l'espèce ce pouvoir se caractérise par la possibilité du juge d'écarter un acte administratif dans l'affaire en cours si celui-ci est illégal et qu'il aune conséquence d'ordre élargissement du pouvoir du juge peut apparaître comme une violation du principe de séparation des pouvoirs étant donné que le juge pénal peut, grâce à cetarticle, s'immiscer dans le domaine administratif et ainsi écarter un acte pris par le pouvoir exécutif. Cependant, ce pouvoir semble l... Article 111-5 du code pénal De plus, la jurisprudence tend à créer une nouvelle limite en écartant du contrôle de légalité certains actes administratifs. Notamment, la Cour de cassation dans unarrêt de principe de la Chambre criminelle du 11 juillet 1994 n° admet une exception, en affirmant que le juge pénal est compétent pour interpréter lesactes administratifs que l'on lui soumet et dont dépendent la solution du procès mais que "tel n'est pas le cas des textes qui organisent la mesure administrative duretrait de... dissertation sur les effets du divorce consentement mutuel n'est pas applicable au cas en l'espèce. b. Peut-on appliquer le divorce d'acceptation au principe de la rupture du mariage? Il résulte de l'article 233 du code civil que Le divorce peut-être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, meme par la voie de l'appel. ». En l'espèce, les époux veule... Article 22 du Code de la Famille et de l'Aide sociale commentaire qui respectent le droit de priorite, a tel point que ses titulaires hesitent a s'en ser- vir. Pourtant, la loi est assor- tie de sanctions severes, qu'il est utile de connaistre. En premier lieu, tout agent de la force pu- blique qui refuserait ou negligerait de faire ob- server les priorites at- tachees a la possession de la carte encourt des sanctions disciplinaires. En second lieu, toute per- sonne qui, de quelque maniere quecesoit injure, menace, violence ou tout autre moyen, comme la force... cours droit consommation Article L. 231-2 du Code de la construction commentaire demeure d'achever les tra- vaux. Si le professionnel n'a pas reagi dans un delai de 15 jours, le client doit prevenir le garant afin qu'il fasse jouer la garantie. Si necessaire, celui-ci fera appel a une autre entre- prise, qui achevera les tra- vaux. Lorsque la maison a atteint le stade hors d'eau, vous pouvez, en ac- cord avec le garant, vous adresser directement a des entreprises de votre choix. Dans ce cas, le ga- rant paiera directement la facture aux entreprises concemees. Le solde du pri... ArticleL 121-1 du Code de la consommation commentaire considers que la loi sur la publicite mensongere ne saurait etre limitee a la publicite commer- ciale et ne saurait no- tamment etre ecartee quand une annonce jugee de nature a induire en er- reur les acheteurs poten- tiels emane d'un simple particulier », Garantie des vices caches La garantie le- gale des vices caches », c'est-a-dire des defauts non apparents et dune gravite telle que le bien vendu est impropre a sa destination pannes repe- tees..., est due par tout vendeur, qu'il soit... emballage - agriculture et agroalimentaire. bouchons, les anneaux et autres languettes d'arrachage. Les étiquettes, les films thermorétractables et l'emballage lui-même sont utilisés afin de donner les informationsnécessaires sur le contenu et son utilisation. 5 CODES-BARRES Les codes-barres sont des codes d'identification imprimés désormais sur chaque produit ou emballage de fabrication industrielle, mais ils concernent aussi les laboratoiresd'analyses médicales, afin notamment d'identifier l'origine des prélèvements. Dans la grande dis... Article 16-11, alinéa 2, du Code civil introduit par l'article 5 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain tout au plus tirer du refus de soumettre l'aveu de la patemite ou au moins une presomption de mauvaise foi. Quand ? II est impos- sible d'avoir recours a 'iden- tification genetique dun indi- vidu en dehors de toute procedure judiciaire. Une personne ne peut donc avoir recours a ses methodes d'identification dans la simple intention de se rassurer. Seules les actions tendant soit a l'etablissement ou la contestation d'une filia- tion, soit a l'obtention ou a L suppression de subsides voir fich... Le droit du crédit 2 Cette activité s'inscrit dans l'activité de banque de détail, par opposition à l'activité de banque d'investissement lorsque la banque spécule sur les marchés financiers. En revanche , la notion d'établissement de crédit est largement entendue. Selon l'article L511- 1 du code monétaire et financier, les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Il s'agit des professionnels du crédit. Cependant, ce ter... Article L. 111-1 du Code de la consommation commentaire tera egalement des mau- vaises surprises lors du regle- ment de la facture. La deli- vrance d'un devis nest cependant pas une obliga- tion pour l'opticien, sa seule obligation etant d'informer le consommateur sur les prix et les caracteristiques essentielles du produit vendu. A ce titre, it est rede- vable d'une obligation de conseil conseils d'entre- tien.... Peut-on acheter les montures et les verres separement ? II est tout a fait possible d'acheter separement les montures Article L. 111-1... La consommation - dissertation Grosvernier Maryse 3G éco industrialisés. Aujourd'hui nous consommons trop un occidental consomme deux fois plus de biens qu'il y a 50 ans. Puis, en parallèle l'espace des maisons a doublé, afin de permettre l'aménagement et le stockage de ceux-ci. Les entreprises commerciales l'ont bien compris et ont créer ce que nous pensons être des besoins. Par conséquent, aujourd'hui les pays dévelopés vivent au-dessus de leurs moyen... cours S2 L1 droit de la famille INTRODUCTION I - L’identification du droit de la famille On a tendance à considérer qu’il existe trois piliers du droit civil  la famille  le contrat  la propriété Le contrat art 1100-1 et la propriété art 544 ont une définition dans le Code civil mais la notion de famille ne dispose pas de définition. Le livre 1er du code civil “Des personnes” va parler du mariage, du divorce, de la filiation, de l’autorité parentale. Cela relève du droit de la famille mais ils ne sont pas ab... commercial donc un certain encadrement. En droit civil celui qui conserve le silence n’est pas présumé être engagé. En droit commercial, c’est différent. Les gestionnaires présentent souvent l’entreprise comme étant un nœud de contrats. Le commerçant conclut une multitude de contrats nécessaires pour l’activité économique qu’il déroule. Le droit commercial assoupli donc les exigences du Code civil. Mais il sera toujours possible d’annuler un contrat en cas de violence ou dol. Mais dans certains context... Commentaire de l'article 1469 du Code Civil B. Le principe du calcul du montant de la récompense L’article 1469 alinéa 1 du Code civil dispose La récompense est, en général, égale à la plus faible des deuxsommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant ». En d’autres termes, la récompense sera égale àla dépense faite, quand elle sera inférieure au profit subsistant ou au profit subsistant s’il est inférieur à la dépensefaite. On remarque donc que les notions de dépense faite et de profit subsistant agissent tel un d... Commentaire de l'article 4 du Code Civil C’est cette précision que nous apporte l’article 4 du Code civil, car bien sur le déni de justice peut être provoquépar tout autre motif, même si la loi est parfaitement claire. L’art 4 du Code civil nous précise simplement que cesmotifs préalablement cités ne peuvent pas être invoqués par le juge afin de refuser de statuer. Ainsi, l’article 4 du Code civil n’apporte pas de liste exhaustive de motifs ne pouvant être invoqués par un juge envue de refuser de statuer mais il l’alimente juste. L’art... Article L 242-1 du Code des assurances commentaire couvre aussi le bris acci- dentel. Pour calculer leurs tarifs, les assureurs tien- nent compte de la sur- face des vitres et des ma- teriaux utilises glaces ordinaires, verres feuille- tes, trempes. II Les catastrophes naturelles Des lors qu'une veranda est assu- ree en dommages, elle est automatiquement garan- tie contre les catastrophes naturelles inondations, coulees de boue, glisse- ments de terrain... Mais pour que le proprietaire percoive une indemnite, les pouvoirs publics doi- vent... Droit Article 1610 du Code civil commentaire dere comme rompu a la reception par le vendeur de la lettre recomman- dee expediee si la livrai- son nest pas intervenue entre-temps. La loi vous donne la pos- sibilite d'exercer ce droit dans un delai de 60 jours ouvres travailles a comp- ter de la date de livrai- son indiquee dans le contrat article 3 -I. Execution forc6e Si vous souhaitez tout de meme, malgre 'absence de livraison, acquerir le bien, vous pourrez metre le vendeur en demeure de vous livrer dans un Mai strict ; a defaut... Article L. 121-11 du Code des assurances commentaire une augmet !talon de la coti- sation. Relisez alors les condi- tions generales de votre contrat Peut-etre avez-vous la possibilite de resilier si la hausse depasse un pour- centage determine. Si tel est le cas, verifiez dans quel delai vous pouvez deman- der cette resiliation. Toute- fois, it est bien entendu que si la hausse resulte du malus Article L. 121-11 du o e des assurances appliqué a votre assurance auto ou de 'augmentation de 'indite concemant votre assurance habitation, vous ne be... THEORIE ET PRATIQUE DE LA TRADUCTION CZU 81’25 G98 Le présent support didactique est élaboré à l’intention des étudiants du cycle licence de la Faculté de Langues Etrangères, Département de Philologie Française de l’Université Libre Internationale de Moldova. Le cursus est prévu pour 20 heures de conférences et comprend 10 sujets qui viennent initier les apprenants à la théorie et la pratique de la traduction. Suite à ce cursus les étudiants doivent acquérir des compétences visant les... Faut-il simplifier le code du travail VII/ I NTRODUCTION Qu’est-ce que la simplification ? La simplification est une réaction face à l’accroissement récent des décisions législatives. Elle touche toutes les branches du droit qu’il soit du travail, civil, pénal… Le phénomène appelé inflation législative est observé depuis plus de dix ans. Il est lié à la mondialisation de l’environnement législatif, les accords européens et internationaux, mais également... l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par pièces issues de l'économie circulaire 1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de traitement de véhicules hors d'usage VHU agréés mentionnés au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, après avoir été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article L. 541-1-1 de ce code ; 2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles. composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation générale de sécurité définie par l'article L. 421-3. Par Rachel Ruimy & Anna Tchavtchavadzé Le Code de la consommation a vocation à protéger le consommateur c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »[1], dans le cadre de ses relations avec un professionnel, c’est-à-dire avec toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel[2] ». Aux côtés de ces notions classiques, la réforme de mars 2016[3] a défini le terme de non-professionnel » comme étant toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles[4] ». Ainsi, le non-professionnel pourra se prévaloir de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation, tels que les articles relatifs à l’interdiction des clauses abusives. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation a rendu son arrêt du 17 octobre 2019[5] au sujet de la qualification de non-professionnel d’une personne morale. 1. Le contexte Une société ayant pour activité la location de biens immobiliers a conclu un contrat avec un prestataire professionnel dans le cadre de la construction d’un hangar. Suite à certains dégâts et afin d’éviter d’engager sa responsabilité, le prestataire a voulu se prévaloir d’une clause limitative de responsabilité figurant dans ses conditions générales. Dans ce contexte, la société a estimé qu’elle pouvait être qualifiée de non-professionnel et a opposé à son prestataire l’ancien article du Code de la consommation[6] qui disposait que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Dans un arrêt du 15 mars 2018[7], la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté la qualité de non-professionnel car la société avait une activité de location de biens immobiliers, mais son gérant était également celui d’une autre société ayant pour objet la réalisation de travaux de maçonnerie générale et de gros œuvre. Ainsi, la Cour d’appel a considéré que l’activité du gérant entrait en considération dans l’appréciation de la qualité de non-professionnel de la société. C’est sur ce fondement que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ont été écartées en l’espèce. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel. 2. La qualité de non-professionnel Dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que la qualité de non-professionnel d’une personne morale s’appréciait au regard de son activité et non de celle de son représentant légal. Ainsi, conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, il a été réaffirmé qu’une personne morale est un non-professionnel lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle la cliente a pu se prévaloir des dispositions relatives aux clauses abusives, en ce qu’il existait un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. *** En tout état de cause, en sus des clauses identifiées comme étant abusives par les dispositions des articles R. 212-1 et du Code de la consommation, il convient de porter une attention particulière à l’article 1171 du Code civil[8] pour tout contrat d’adhésion et à l’article du Code de commerce[9] dans le cadre des relations entre professionnels. Le Cabinet HAAS Avocats, fort de son expertise depuis plus de 20 ans en matière de nouvelles technologies, accompagne ses clients sur la réglementation relative aux relations entre professionnels et non-professionnels. Ainsi, si vous souhaitez avoir plus d’informations ou être accompagnés dans vos démarches. Contactez-nous ici [1] Article liminaire du Code de la consommation [2] Article liminaire du Code de la consommation [3] Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation [4] Article liminaire du Code de la consommation [5] Cass. Civ. 3ème, 17 oct. 2019 – [6] Désormais l’article du Code de la consommation précise que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier décret pris dans les mêmes conditions, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références à des conditions générales préétablies ». L’article précise que les dispositions de l’article sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ». [7] CA Aix-en-Provence, 3ème chambre B, 15 mars 2018, n°15/09377 [8] Article 1171 du Code civil Dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation ». [9] Article du Code de commerce I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services […] 2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. […] » Dernière mise à jour des données de ce texte 01 juillet 2022NOR ECOT2216180AJORF n°0150 du 30 juin 2022Accéder à la version initialeChronoLégiVersion à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur au 18 août 2022Masquer les articles et les sections abrogésLe ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-6 ;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 313-5 et L. 313-5-2 ;Vu l'arrêté du 24 août 2006 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure ;Vu l'avis du comité consultatif du secteur financier en date du 23 juin 2022 ;Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 16 juin 2022 ;Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 26 juin 2022,Arrête Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République le 29 juin Le MaireRetourner en haut de la page

article l 121 24 du code de la consommation