ReplierTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2015 (Articles 7 KPd8Px. Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour résider régulièrement en France, la résidence étant appréciée dans les conditions fixées pour l'application de l'article L. 512-1. Bénéficient également de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en étrangers bénéficient des prestations familiales sous réserve qu'il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes -leur naissance en France ;-leur entrée régulière dans le cadre de la procédure de regroupement familial visée au chapitre IV du titre III du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-leur qualité de membre de famille de réfugié ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 421-14 et aux articles L. 421-22, L. 421-23 et L. 422-13 du même code ;-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 423-23 du même code à la condition que le ou les enfants en cause soient entrés en France au plus tard en même temps que l'un de leurs parents titulaires de la carte décret fixe la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers. Il détermine également la nature des documents exigés pour justifier que les enfants que ces étrangers ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées remplissent les conditions prévues aux alinéas à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. Vérifié le 28 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreL'organisme de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature interlocuteur est la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de votre lieu de résidence habituelle s’adresser ?Les principales activités concernées sont les suivantes Salarié du secteur privéAgent non titulaire du secteur publicAssistant maternelTravailleur ou vendeur à domicileVoyageur et représentant de commerce VRPJournaliste professionnel pigisteArtiste du spectacle et mannequinOuvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectaclesPersonne ayant souscrit un service civiqueEmployé d'hôtel, café, restaurantLes artistes-auteurs œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc. sont également rattachés au régime général, mais ils relèvent d'organismes cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime spécial des interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État, territorial ou cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime interlocuteur est votre caisse de la mutualité sociale agricole MSA.Où s’adresser ?En cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché à la sécurité sociale des indépendants ex RSI jusqu'à l'intégration au régime serez informé personnellement de cette intégration par courriel ou par courrier. À réception de ce courriel ou de ce courrier, votre nouvel interlocuteur pour votre santé sera la caisse d'assurance maladie de votre lieu de principales activités concernées sont les suivantes ArtisanCommerçantProfessions libéraleIndustrielEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché au régime spécial des interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSS.Où s’adresser ?Caisse nationale militaire de sécurité sociale CNMSSGestion du risque assurance maladie-maternité et action sanitaire et sociale des assurés relevant du régime militaireEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes concerné si vous êtes salarié, sans domicile titleContent ni résidence titleContent fixe, employé par un marchand forain, un cirque ambulant ou une organisation de tournée êtes affilié de la manière suivante Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, à la CPAM dont dépend ce pointSi les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, à la CPAM dont dépend le centre de cette régionSi les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, à la CPAM de ParisOù s’adresser ?En cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un êtes rattaché à un régime spécial de sécurité sociale si vous exercez dans les entreprises ou les domaines d'activités suivants Domaine d'activité ou entrepriseOrganisme compétent en matière d'assurance maladieMarinÉtablissement national des invalides de la marine EnimPersonnel des minesCaisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines CANSSMPersonnel du Port autonome de BordeauxCaisse de prévoyance du personnel titulaire du port autonome de BordeauxPersonnel de la SNCFCaisse de prévoyance et de retraite de la SNCF CPR SNCFPersonnel de la RATPUnion décentralisée de protection sociale de la régie autonome des transports parisiens RATPPersonnel d'EDF/GDFCaisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières CamiegPersonnel de la Banque de FranceCaisse de prévoyance maladie de la Banque de France CPM Banque de FranceEn cas de changement de situation professionnelle retraite, changement d'activité, etc., contactez votre organisme de sécurité sociale pour connaître les démarches à cas de changement d'organisme assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice ou à défaut d'un formulaire.Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un de la sécurité sociale articles R312-1 à R312-5Affiliation à la CPAM du lieu de résidence habituelle article R312-1Code de la sécurité sociale article R711-1Organismes soumis à un régime spécial de sécurité socialeCode de la sécurité sociale articles L160-17 et L160-18Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santéCode de la sécurité sociale articles L311-1 à L311-11Personnes affiliées au régime général de la sécurité socialeCode de la sécurité sociale article L200-1Affiliations des personnes du RSI au régime généralCode de la sécurité sociale article L611-1Régime des travailleurs indépendants RSICode rural et de la pêche maritime articles L721-1 à L721-3Mise en œuvre de la protection sociale agricole par la mutualité sociale agricole article L721-1Code rural et de la pêche maritime articles L722-1 à L722-7Personnes non salariées affiliées au régime agricoleCode rural et de la pêche maritime articles L722-20 à L722-24Personnes salariées affiliées au régime agricoleCode de la sécurité sociale articles D160-14 à D160-18Organismes chargés de la prise en charge des frais de santé selon le domaine d'activité fonctionnaires, militaires, travailleurs indépendants non agricoles, etc.fonctionnaires et les militairesArrêté du 6 mars 1995 fixant la liste des assurés devant être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que celle du lieu de résidenceCode de la sécurité sociale articles D712-29 à D712-36Affiliation des fonctionnairesQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 2 3 4 Associations et fondations Bilan social du ministère de l'Intérieur Conformément au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur Cette page donne accès aux éditions successives du Bulletin Officiel du Ministère de l'Intérieur BOMI depuis le n° 2006-1 02 au 30 janvier 2006.Le bulletin officiel du ministère de l'Intérieur est organisé par l'arrêté du 6 décembre 2013 . Circulaires Les circulaires applicables sont publiées sur le site . R. 312-8 du CRPA Cultes et laïcité La loi de 1905 dans son article 1er reconnaît la liberté religieuse "La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le... 1 2 3 4 Article R380-2 abrogé Version en vigueur du 01 juin 2014 au 01 janvier 2016Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 5Modifié par Décret n°2014-516 du 22 mai 2014 - art. 2Les personnes visées à l'article L. 380-1 sont affiliées obligatoirement, le cas échéant d'office, au régime général par la caisse primaire d'assurance maladie prévue à l'article R. 312-1. Toutefois, si la demande a été adressée à une caisse primaire autre que celle-ci, la caisse qui a reçu la demande procède à l'affiliation provisoire et transmet le dossier, suivant le cas, à la caisse primaire mentionnée à la première phrase du présent article ou à celle du lieu d'élection de domicile. Lorsqu'il apparaît que l'intéressé ne relève pas du régime général au titre de l'article L. 380-1, la caisse primaire ayant reçu sa demande d'affiliation la transmet à l'organisme compétent. Les circulaires et les lettres ministérielles ont pour objet principal d'expliciter ou d'éclairer les dispositions. Instruction interministérielle N° DSS/SD2A/2021/71 du 30 mars 2021 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2021. Instruction DSS/SD2A/2020/44 du 31 mars 2020 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2020 Instruction DSS/SD2A/2019/61 du 21 mars 2019 fixant les montants de l’abattement mentionné à l’article L. 861-2 du code de la sécurité sociale à compter des allocations versées au titre du mois d’avril 2019 Instruction DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants Circulaire DSS/2A/2018/107 du 20 avril 2018 fixant les montants de l'abattement mentionné à l'article L. 861-2 du code de la sécuité sociale pour les allocations versées au titre des mois d'avril 2018 à mars 2019 Circulaire DSS/SD5D/2015/380 du 28 décembre 2015 relative à la taxe de solidarité additionnelle de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale Circulaire DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 relative aux contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales Circulaire DSS/DACI/5B/2A n° 2014-147 du 23 mai 2014 relative à l'intégration dans le régime général de sécurité sociale des frontaliers qui résident en France et travaillent en Suisse et à leur accès aux soins Circulaire DSS/SD1B/SD2A/SD4C/SD5D n°2014-15 du 21 janvier 2014 relative à la participation des organismes assurant la couverture complémentaire en santé à la prise en charge des modes de rémunération mentionnés au 13° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale Synthèse Circulaire DGCS/SD1B n°2014-14 du 16 janvier 2014 relative à la mise en place d'actions visant à améliorer l'accès aux droits sociaux Circulaire DSS/SD5B n°2013-344 du 25 septembre 2013 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Circulaire du Premier ministre n°1057/13/SG du 7 juin 2013 relative à la mise en oeuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale Circulaire DSS/2A n°2011-351 du 8 septembre 2011 relative à des points particuliers de la réglementation de l'aide médicale de l'Etat, notamment la situation familiale et la composition du foyer statut des mineurs Circulaire DSS/DACI n°2011-225 du 9 juin 2011 relative à la condition d’assurance maladie complète dont doivent justifier les ressortissants européens inactifs, les étudiants et les personnes à la recherche d’un emploi, au-delà de 3 mois de résidence en France Circulaire DSS/DACI n°2010-461 du 27 décembre 2010 relative à l'entrée en application des nouveaux règlements CE n°883/2004 et 987/2009 de coordination des systèmes de sécurité sociale champs d'application, grands principes et dispositions générales [circulaire n°2] Circulaire DSS/2A n°2010-381 du 25 octobre 2010 relative au droit à la CMU-C ou à l'ACS lorsqu’un membre du foyer âgé de moins de vingt-cinq ans bénéficie du revenu de solidarité active RSA jeunes » Circulaire interministérielle DSS n° 2010-260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale Circulaire DSS n°2009-367 du 9 décembre 2009 relative à la production de pièces justificatives pour l’attribution des prestations servies par les organismes de sécurité sociale Circulaire interministérielle DSS/2A n°2009-181 du 30 juin 2009 relative à la couverture maladie des demandeurs et bénéficiaires du RSA Lettre ministérielle DSS/SD/5B du 29 mai 2009 complétant la circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 Circulaire CRIM-09-05/G3 du 6 mai 2009 relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales Circulaire DSS/5B n°2009-32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire Circulaire DSS/2A/2B/3A n°2008-245 du 22 juillet 2008 relative aux modalités de contrôle de la condition de résidence pour le bénéfice de certaines prestations sociales Circulaire CNAMTS n°33-2008 du 30 juin 2008 relative à la prise en charge des réclamations et plaintes formulées par les bénéficiaires de la CMU complémentaire ou par les professionnels de santé Circulaire DSS/2A n° 2008-181 du 6 juin 2008 relative aux modalités d’application de la procédure d’évaluation des ressources selon les éléments de train de vie pour le bénéfice de certaines prestations sociales Circulaire interministérielle DSS/2A n° 2008-155 du 7 mai 2008 relative aux modalités d’attribution immédiate de la protection complémentaire en matière de santé Lettre ministérielle DSS/2A du 25 avril 2008 relative au renouvellement anticipé du droit à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé Lettre ministérielle DSS/2A du 8 avril 2008 relative aux modalités d’application des dispositions du décret n° 2008-88 du 28 janvier 2008 intéressant la CMU complémentaire et l’ACS Circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable Circulaire DSS/2A/DGAS/DHOS n° 2008-04 du 7 janvier 2008 modifiant la circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat Circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’État Circulaire DHOS/DSS/DGAS n° 2005-141 du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat Circulaire DSS/2A n°2005-90 du 15 février 2005 relative au crédit d’impôt au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels Circulaire n°DSS/5A/2004/ n° 155 du 29 mars 2004 relative au prélèvement de à la charge des organismes de couverture complémentaire Circulaire DSS/2A n° 2002-639 du 20 décembre 2002 relative à l'appréciation de la part des ressources provenant des prestations familiales pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé instituée par la couverture maladie universelle Circulaire DSS/2A/DGAS/1C n°2002-146 du 12 mars 2002 relative à aux règles de procédure et aux voies de recours contentieux afférentes aux décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé Circulaire DSS/2 A/DGAS/1 C n° 2002-147 du 12 mars 2002 relative au contentieux des décisions concernant le droit à la protection complémentaire en matière de santé Circulaire DSS/2A n° 2002-110 du 22 février 2002 relative à la notion de ressources à prendre en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé Lettre ministérielle DSS/2 A du 30 janvier 2002 relative aux prestations indues et remises de dette de CMU complémentaire Lettre ministérielle DSS/2 A du 28 janvier 2002 relative aux décisions de la commission centrale d'aide sociale du 20 septembre 2001 relatives à la protection complémentaire en matière de santé Lettre-circulaire DSS/2 A du 27 décembre 2001 relative à l'abattement sur les ressources prises en compte pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé en cas de chômage indemnisé Lettre ministérielle DSS/2 A du 31 août 2001 relative aux conditions d'attribution de la CMU affiliation au régime général sur critère de résidence et/ou attribution de la protection complémentaire en matière de santé Circulaire DSS/2A n°2001-619 du 17 décembre 2001 relative aux prolongations d'adhésion ou de contrat de protection complémentaire en matière de santé Lettre ministérielle DSS-2 A du 26 juillet 2001 relative aux modalités de prise en compte des ressources des titulaires de l'AAH hospitalisés dans un établissement de soins ou placés dans une maison de l'accueil spécialisée ou détenus pour l'appréciation du droit à la protection complémentaire en matière de santé Circulaire DSS n° 2001-81 du 12 février 2001 relative aux refus de soins opposés à des bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé CMU complémentaire ainsi qu'aux infractions aux dispositions des arrêtés du 31 décembre 1999 relatifs aux conditions de prise en charge et aux prix applicables aux bénéficiaires de cette protection en matière de prothèses dentaires, d'orthodontie et de dispositifs médicaux Circulaire DSS/SDFGSS n° 2000-424 du 21 juillet 2000 relative à la prise en charge des dépenses des personnes entrant ou sortant du dispositif de la couverture maladie universelle complémentaire mis en place au 1er janvier 2000 pour certaines catégories de soins Circulaire DSS/2A n° 2000-398 du 13 juillet 2000 relative à la mise en oeuvre de la dispense d'avance de frais au titre de la protection complémentaire en matière de santé et du contrat avec un médecin référent Circulaire DSS-2 A/DAS/DIRMI n° 2000-382 du 5 juillet 2000 relative à diverses dispositions d'application des articles L. 161-2-1, L. 861-5 du code de la sécurité sociale, 187-3 et 187-4 du code de la famille et de l'aide sociale agrément des organismes et associations habilités à apporter leur concours pour les demandes de CMU et d'aide médicale ; rôle particulier des organismes complémentaires ; modalités de domiciliation des demandeurs et rôle des CCAS dans la transmission des demandes Circulaire n° DSS/2A/DAS/DPM n° 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle assurance maladie et protection complémentaire Circulaire DSS/2 A n° 2000-240 du 27 avril 2000 relative à la mise en oeuvre des arrêtés du 31 décembre 1999, relatifs aux conditions de prise en charge par la protection complémentaire en matière de santé respectivement des dispositifs d'optique médicale et des soins dentaires prothétiques et d'orthopédie dento-faciale Circulaire DSS/5 A/5 B n° 2000-21 du 12 janvier 2000 relative à l'affiliation au régime général de sécurité sociale sous condition de résidence et au versement de la cotisation Circulaire DSS/2A n° 1999-701 du 17 décembre 1999 relative à la mise en oeuvre de la couverture maladie universelle.

article l 380 2 du code de la sécurité sociale